CONDITIONS GENERALES INTERPROFESSIONNELLES DE LOCATION DE MATERIEL D’ENTREPRISE SANS OPERATEUR
Article 1 – Généralités
Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans opérateur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR).
Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent étre expressément mentionnées dans le contrat de location.
Les parties contractantes réglent les questions spécifiques dans les conditions particuliéres du contrat de location.
Les conditions particuliéres du contrat de location précisent au minimum : la définition du matériel loué et son identification, Ie lieu d’utilisation et la date du début de location, les conditions de transport, les conditions tarifaires.
Elles peuvent indiquer également : la durée prévisible de location, les conditions de mise â disposition.
Le loueur met â la disposition du locataire un matériel conforme â la réglementation en vigueur.
Article 2 – Lieu d’empIoi
Le matériel est exclusivement utilisé sur Ie chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée.
Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans I’accord explicite et préalable du loueur peut justified la résiliation de la location.
L’accés au chantier sera autorisé au loueur ou â ses préposés, pendant la durée de la location.
Ils doivent préalablement se presenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le réglement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité.
Ces préposés, assurant I’entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.
Le locataire procéde â toutes démarches auprés des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler ie matériel loué sur Ie chantier, et/ou ie faire stationner sur la voie publique.
Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur Ie chantier.
Article 3 – Mise â disposition
Le matériel : Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis â disposition au locataire en bon état de marche.
La prise de possession du matériel transfére la garde juridique du matériel au locataire conformément â I’article 10-1.
Etat du matériel lors de la mise â disposition : A la demande de I’une ou I’autre des parties, un état contradictoire peut étre établi.
Si cet état contradictoire fait apparaitre I’incapacite du matériel â remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme â la commande.
En I’absence du locataire lors de la livraison, ce demier doit faire état au loueur, dans la ? journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités â la commande.
Date de mise â disposition : Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlévement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou I’enlévement doit avertir I’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.
Article 4 – Durée de la location
La location part du jour de la mise â disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies â I’articIe 3. EIIe prend fin Ie jour ou ie matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies â I’articIe 14.
Ces dates sont fixées dans ie contrat de location.
La durée prévisible de la location, a partir d’une date initiale, peut étre exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties.
Dans ie cas d’impossibiIité de déterminer de maniére précise la durée de location, cette derniére peut également étre conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés â I’article 14.
Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d’interrompre la durée de la location sont traités â l’article 9.
Article 5 – Conditions d’utilisation
Nature de I’utilisation : Le Iocataire doit informer ie loueur des conditions spécifiques d’utiIisation du matériel loué afin que lui soient précisées les régles d’utiIisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par Ie constructeur et/ou ie loueur.
Le matériel doit étre confié â un personnel dument qualifié et muni des autorisations requises
Le matériel doit étre maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les régles d’utiIisation et de sécurité visées au 5-1-1.
Le locataire s’interdit de sous-louer eVou de préter Ie matériel sans I’accord du loueur.
Cependant, dans Ie cadre d’interventions liées au secours, Ie loueur ne peut s’opposer â l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.
En outre, dans ie cadre des chantiers soumis â coordination sécurité, protection de la santé (SPS), Ie plan général de coordination (PGCSP S) peut prévoir I’utiIisation des matériels par d’autres entreprises. Le loueur ne peut s’y opposer mais Ie locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.
Toute utilisation, non conforme â la déclaration préalable du locataire ou â la destination normale du matériel loué, donne au loueur Ie droit de résilier Ie contrat de location, conformément aux dispositions de l’article 19 et d’exiger la restitution du matériel.Durée de l’utilisation
Le matériel loué peut étre utilisé â discrétion, dans ie respect des conditions particuliéres pendant une durée journaliére théorique de 8 heures.
Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d’en informer Ie loueur et peut entraTner un supplément de loyer â définir aux conditions particuliéres.
Article 6 – Transports
Le transport du matériel loué, a I’alIer comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui I’exécute ou Ie fait exécuter.
La partie qui fait exécuter Ie transport exerce Ie recours éventuel contre Ie transporteur. II appartient done â cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, â défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer Ie matériel loué.
Le cout du transport du matériel loué est, â I’aIler comme au retour, â la charge du locataire, sauf disposition contraire aux conditions particuliéres.
Dans I’hypothése ou ie transport est effectué par un tiers, il appartient â celui qui I’amissionné de prouver qu’iI I’a effectivement réglé. Dans Ie cas contraire, les comptes entre ie loueur et ie locataire seront réajustés en conséquence.
La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de I’arrimage incombe â celui ou ceux qui les exécutent.
Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.
Dans tous les cas, Iorsqu’un sinistre est constaté â I’arrivée du matériel, Ie destinataire doit aussitdt formuler les réserves Iégales auprés du transporteur et en informer I’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent étre prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent 6tre faites dans les délais impartis
Article 7 – Installation. montage, démontage :
L’installation, Ie montage et Ie démontage (lorsque ces opérations s’avérent nécessaires) sont effectuées sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.
Les conditions d’exécution (délai, prix,…) sont fixées dans les conditions particuliéres. 7-3 L’installation, ie montage et ie démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie â I’articIe 4.
Article 8 – Entretien du matériel :
Le locataire procéde réguliérement â toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et d’appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc…) en utilisant les ingrédients préconisés par ie loueur.
Le loueur est tenu au remplacement des piéces d’usure dans Ie respect des régles environnementales.
Le locataire réserve au (oueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre â celui-ci de procéder â ces opérations. Les dates et durées d’interventions sont arrétées d’un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particuliéres, Ie temps nécessité par l’entretien du matériel â la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie â l’article 4.
Article 9 – Pannes, Réparations :
Le locataire informe Ie loueur, par tout moyen écrit â sa convenance, en cas de panne immobilisant Ie matériel pendant la durée de la location.
Dés que ie loueur est informé, ie contrat est suspendu pendant la durée de I’immobiIisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues â I’article 10-1.
Toutefois, les pannes d’une durée inférieure ou égale â deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies â I’articIe 4.
Le locataire a la faculté de résilier immédiatement Ie contrat dés que ie matériel n’aura pas été remplacé dans Ie délai d’une joumée ouvrée qui suit I’information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particuliéres.
La résiliation est subordonnée â la restitution du matériel.
Aucune réparation ne peut étre entreprise par Ie locataire, sans I’autorisation préalable écrite du loueur.
Article 10 – Obligations et responsabilités des parties :
Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise â disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant ie transport.
Le locataire est déchargé de la garde du matériel pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient â l’initiative du loueur en cas de vol, Ie jour du dépdt de plainte auprés des autorités compétentes. Le locataire s’oblige â communiquer Ie dépdt de p/ainte au loueur. En cas de perte, ie jour de la déclaration faite par ie locataire au loueur.
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte : de la nature du sol et du sous sol, des régles régissant ie domaine public, de l’environnement.
Cependant, la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra étre engagée en cas de faute de I’un d’eux.
Le locataire ne peut : employer ie matériel loué â un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, utiliser ie matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite, enfreindre les régles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur 9ue par ie constructeur et/ou ie loueur.
Le locataire ne peut 9tre tenu pour responsable des consépuences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant Ie matériel impropre â l’usage auquel il est destiny.
Le loueur doit remettre â la 1 demande du locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur.
Obligations du locataire : Le locataire s’engage â déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par Ie véhicule ou dans lequel Ie véhicule est impliqué, afin que ie loueur puisse effectuer auprés de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours.
Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.
L’assurance responsabilité automobile souscrite par ie loueur ne dispense pas Ie locataire de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués Iorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.
Autres matériels : Le locataire et ie loueur doivent étre couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par Ie matériel loué.
Article 12 – Dommages au matériel loué (Assurances « bris de machine, incendie, vol… ») :
En cas de dommages, ie loueur invite Ie locataire â procéder â un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés.
Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois maniéres différentes
12-2.1 En souscrivant une assurance couvrant ie matériel pris en location : Cette assurance peut étre spécifique pour Ie matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que ie locataire prend en location. EIIe doit étre souscrite au plus tard ie jour de la mise â disposition du matériel loué et doit étre maintenue pendant la durée du présent contrat de location.
Le locataire doit informer ie loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d’année ou au plus tard au moment de la mise a disposition du matériel, ie locataire adresse I’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser I’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, Ie montant des garanties et des franchises.
Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par ie locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat.
12-2.2 En acceptant, pour la couverture « Bris de machines », la renonciation a recours du loueur et de son assureur moyennant un cout supplémentaire.
Dans ce cas, ie loueur doit clairement informer ie locataire sur les limites exactes de I’engagement pris, notamment sur : les montants des garanties, les franchises, les exclusions, les conditions de la renonciation a recours de I’assurance contre Ie locataire. Toute limite non mentionnée au contrat est alors inopposable au locataire.
12-2.3 En restant son propre assureur sous réserve de I’acceptation du loueur. A défaut d’acceptation du loueur, ie locataire : soit, souscrit une assurance couvrant Ie matériel pris en location dans les conditions prévues â I’articIe 12-2.1, soit, accepte les conditions du loueur, prévues â I’articIe 12-2.2.
Dans Ie cas ou ie locataire assure Ie matériel auprés d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers, Ie préjudice est évalué pour Ie matériel réparable : suivant Ie montant des réparations.
Pour ie matériel non réparable ou volé : â partir de la valeur â neuf, déduction faite d’un coefficient d’usure fixé â dire d’expert ou â défaut dans les conditions particuliéres.
Article 13 – Vérifications réglementaires :
Au cas ou une vérification réglementaire ferait ressortir I’inaptitude du matériel, cette derniére a les mémes conséquences qu’une immobilisation (cf. article 9).
Le codt des vérifications réglementaires reste a la charge du loueur.
Le temps nécessaire a I’exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.
Article 14 – Restitution du matériel :
A I’expiration du contrat de location, quel qu’en soit ie motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, ie locataire est tenu de rendre ie matériel en bon état, compte tenu de I’usure normale inhérente â la durée de l’emploi, nettoyé et, ie cas échéant, ie plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire.
Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépot du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.
Lorsque ie transport retour du matériel est effectué par ie loueur ou son prestataire, ie loueur et Ie locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard â I’issue d’un délai de 24 heures â compter de la date de reprise convenue.
Pour toute demande faite ie vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard ie premier jour ouvré suivant.
Le locataire doit tenir ie matériel â la disposition du loueur dans un lieu accessible.
Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par ie loueur. II y est indiqué notamment : Ie jour et I’heure de restitution, les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.
Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur â neuf, aprés expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.
Dans ie cas od Ie matériel nécessite des remises en état consécutives â des dommages imputables au locataire, Ie loueur peut les facturer au locataire aprés constat contradictoire conformément â I’articIe 12.
Article 15 – Prix de la Location :
Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps â rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d’une journée.
Les conditions particuliéres réglent les conséquences de I’annuIation d’une réservation.
L’intervention éventuelle auprés du locataire de personnels techniques tel que monteur, est réglée par l’article 7.
Dans Ie cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier Ie prix de ladite location.
Article 16 – Paiement :
Les conditions de réglement sont prévues aux conditions particuliéres.
Le non-paiement d’une seule échéance entraTne, aprés mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément d I’article 19.
– Pénalités de retard : Toute facture impayée a son échéance entraine des pénalités de retard dont ie taux est fixé aux conditions particuliéres et, â défaut, conformément â I’articIe L. 441-6 du code du commerce.
Article 17 – Clauses d’intempéries :
En cas d’intempéries dument constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, ie loyer est facturé â un taux réduit â négocier entre les parties.
Article 18 – Versement de garantie :
Les conditions particuliéres déterminent les modalités de la garantie due par Ie locataire pour les obligations qu’iI contracte.
Article 19 – Résiliation :
En cas d’inexécution de ses obligations par I’une des parties, I’autre partie est en droit de résilier ie contrat de location sans préjudice des dommages-intéréts qu’eIIe pourrait réclamer. La résiliation prend effet aprés l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 14.
Article 20 — Eviction du loueur :
Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement Ie matériel loué.
Le locataire doit informer aussitdt Ie loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur ie matériel loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.
Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur ie matériel loué, ni les inscriptions portées par Ie loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur Ie matériel loué sans autorisation du loueur.
Article 21 – Pertes d’expIoitation :
Par principe, les pertes d’expIoitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas étre prises en charge.
Article 22 — Réglement des litiges :
A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal compétent qui peut avoir été désigné préalablement dans les conditions particuliéres.